Article R273-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.

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