Article R273-17

Chambre sociale

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QU’EST-CE QU’UNE JURIDICTION « INCAPABLE » OU « MANQUANT DE VOLONTÉ » AU SENS DE L’ARTICLE 17 DU TRAITÉ DE ROME ? QUELQUES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES THÉORIES DU DÉNI DE JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.

L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 17 avril 2013, Kiobel et al. v. Royal Dutch Petroleum Co. et al. : Présomption contre l’extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l’exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l’Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s’appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n’est pas celle qui avait présidé à l’adoption de l’Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l’extraterritorialité » dont l’application à cette loi n’est pas sans poser d’importantes difficultés. La Cour Suprême s’inscrit également, ce faisant, à rebours de l’évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier.