LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Décisions mentionnant Article R273-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
La juridiction administrative congolaise dans la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016: architecture, atouts et points d'nterrogation
Chambre 1-9
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
La justice administrative congolaise est en pleine réforme quoiqu'il y ait lieu de regretter qu'elle s'opère à pas de tortue. En effet, la Constitution du 18 février 2006 a consacré l'institution d'un ordre juridictionnel administratif, rompant ainsi avec plusieurs décennies d'organisation d'une justice administrative essentiellement greffée à l'ordre des juridictions judiciaires. Mais, c'est dix ans après que le législateur daigne adopter la loi portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif ! Le présent article propose une lecture critique de la loi dans l'objectif d'apprécier l'architecture et les atouts de la juridiction administrative et de discuter les points d'interrogation qui subsistent.