LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
Expert et médiateur : un mariage risqué sous le décret du 18 juillet 2025. Par Sandra Gallissot, Médiatrice.
Le décret du 18 juillet 2025 introduit un cadre pour l'expertise et la médiation, permettant à un expert d'agir comme médiateur. Cette double fonction impose des exigences de confidentialité et de compétence. Les experts doivent se préparer aux défis juridiques et déontologiques liés à cette hybridation dans la résolution des différends.
Décret du 18 juillet 2025 : de nouveaux outils pour accélérer le traitement des contentieux immobiliers. Par Sylvain Dubois, Avocat.
Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 , portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s’agissant des contentieux de désordres et malfaçons résultant de travaux, nous savons trop bien que la lenteur des procédures est un mal récurrent : elle alourdit les coûts et engendre une aggravation des préjudices (financiers et matériels). Le décret du 18 juillet 2025 offre des outils susceptibles de répondre à ces difficultés pour accélérer le traitement des litiges.