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Codes de loi›Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.›Article Annexe

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
En vigueurDepuis le 13 janvier 1983
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préfet de région compétent : Alsace

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376 489 décisions liées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712

9 juin 2021
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788064

3 octobre 1990
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627590

22 décembre 1989
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

14 octobre 1988
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626715

11 mars 1988
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

27 juillet 2001
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