CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.›Article 2

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
En vigueurDepuis le 13 janvier 1983
Légifrance

Texte de l'article

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

21 octobre 2010
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

2 mars 2016
Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 952 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises

en_cours1 septembre 1992
Sénat

proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité

en_cours15 décembre 2005

Doctrine & commentaires

1 870 articles
Isidore

Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016

27 novembre 2016

CIRCULATIONS ET APPROPRIATIONS DES MODÈLES DU SERVICE PUBLIC EN MÉDITERRANÉE Colloque international Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia-université Hassan II Casablanca, Maroc 1-2 décembre 2016 Colloque international co-organisé par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia UNIV Hasan II, Casablanca (Maroc), et le programme TRANSPUME (Transformations du service public en Méditerranée) soutenu par la Maison Méditerranéenne des Science...

village_justice

Campagnes électorales municipales et risques de financement illicite : règles et sanctions (Partie 2/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.

Timothée Bellanger3 février 2026

À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2) ).

← Retour au Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Sénat

proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

adopte4 octobre 2012
Sénat

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs

adopte24 mai 2023
Sénat

proposition de loi visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

en_cours17 mars 1993
Isidore

Les deux topiques de l'architecture de l'information. 2 : designer l’information

22 août 2022

Si la notion d'architecture de l'information a fait son apparition à partir de la moitié du siècle dernier, essentiellement dans la littérature professionnelle, j'ai eu l'occasion de préciser dans un précédent billet que cette notion se construit au gré de l'histoire de l'humanité depuis au moins les premiers systèmes d'écrits. Je reviens ici sur la deuxième topique de l'architecture de l'information.Avec l'avènement du Web au début des années 1990, les organisations et les individus se sont...

Isidore

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

1 janvier 2021

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...

Isidore

Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

1 janvier 2003

Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...