Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueurDepuis le 13 janvier 1983

Texte de l'article

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802802

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623471

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463