CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.›Article 4

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
En vigueurDepuis le 13 janvier 1983
Légifrance

Texte de l'article

Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

21 octobre 2010
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

2 mars 2016
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616294cfdb5ccebfe3f3a5d0

29 novembre 2011
Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

15 952 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises

en_cours1 septembre 1992
Sénat

proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité

en_cours15 décembre 2005

Doctrine & commentaires

1 065 articles
Isidore

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.

Isidore

Sciences Sociales et Santé Volume 32, Numéro 4, décembre 2014

18 décembre 2014

Henri Bergeron et Constance Nathanson      Faire une loi, pour faire la loi. La loi de Santé publique d’août 2004 Résumé. Le Parlement français a adopté une loi en août 2004, considérée par ses promoteurs comme la première loi de santé publique depuis celle de 1902.  À partir du cadre théorique défini par Abbott, l’analyse qui suit se fonde principalement sur l’étude d’archives et d’interviews réalisées avec ceux qui ont participé à son élaboration. Elle montre que les raisons au principe d...

← Retour au Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Créer une alerte
Sénat

proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

adopte4 octobre 2012
Sénat

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs

adopte24 mai 2023
Sénat

proposition de loi visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

en_cours17 mars 1993
Isidore

Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

1 janvier 2019

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.

Isidore

Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions

1 janvier 2002

Lalauze Robert. Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 453-457.

Isidore

Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

1 janvier 2021

Bourdoncle Emmanuel, Filhol Vincent. Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 814-835.