Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueurDepuis le 13 janvier 1983

Texte de l'article

Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

Section

CETAT:CETATEXT000034081824

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893049

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869173