PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Olivier GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0991, substitué par Me Flora CADENE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0991 SA BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY

Elie Y..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Wargny- Dobrowolski - Lelong, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Gastronomique de Levallois

pas moins que, lorsqu'elle exerce de manière effective une activité agricole, une société commerciale par la forme peut valablement émettre des warrants agricoles c'est-à14 dire donner en gage, à ses

AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE

, alinéa 2 disposant que sont commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés par actions ; que les warrants dont se prévaut la coopérative n'ont donc pas été valablement

ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "B..." ... , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001

être regardés comme des bénéfices industriels et commerciaux, alors qu'ils ont été primitivement imposés comme bénéfices des professions non commerciales sur le fondement des dispositions de l'article

achetant, en vue de les revendre quelques années plus tard, des récépissés-warrants remis par la société Y... en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie dans les chais de cette société, M.

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ; CONSIDERANT,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, ETRE POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS DONT LA DATE N'A PAS ETE FIXEE D'UNE FACON DEFINITIVE; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE WARRANT ENDOSSE NE CONSTITUE POUR LE BANQUIER QU'UNE SIMPLE CREANCE

Одеса) issued a search warrant concerning the applicant’s flat.

D'UNE PART, QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "V... " ...

18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LORS DE LA CONSTITUTION DE WARRANTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'épargne Ecureuil de Cannes-Grasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine que sur