Codes de loi français

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Article 23

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du conseil. Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges.

Article R1432-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Le vote a lieu à bulletin secret. Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.

Article 26-1

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents

Article 25-1

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée

Article 3

Le conseil supérieur se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 4

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article 6

La Commission nationale d'homologation établit un règlement intérieur approuvé à la majorité absolue de ses membres. Elle se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président ou du ministre chargé de la santé.

Article 26

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Article 35

En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Article 4

est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un à cent

Article 4

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote. Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Article R382-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article 29

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.

Article 65

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.

Article L225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.