Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Articles cités dans le texte

Article 362 Article 359

Décisions citant cet article

2 720 décisions liées

Décisions mentionnant Article 888 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8cc9ba5988459c4eff6

22 novembre 2000

civ1

60794c149ba5988459c44982

2 mars 1982

civ1

60794bf09ba5988459c44499

25 novembre 1980

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