de cassation, pris de la b violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille de questions ne constate que les peines prononcées ont été votées

questions ; qu'en l'espèce, en prononçant à l'encontre du demandeur l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, sans préciser qu'une telle mesure a été décidée par un vote

d'assortir la peine principale d'une période de sûreté avait été prise à la majorité prévue par la loi, sans préciser qu'elle l'avait été à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés

la déclaration de la cour et du jury, qui mentionne que la condamnation d'Ixoza X... à la peine de 25 années de réclusion criminelle ainsi que la durée de la période de sûreté des deux tiers ont été votées

A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS A UN SEUL TOUR DU SCRUTIN ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, IL EST PROCEDE A UN SECOND VOTE POUR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPOSE DEUX BULLETINS

à 18 ans la peine de sûreté ; "alors que, si la cour d'assises peut par décision spéciale porter à 18 ans la durée de la période de sûreté, cette décision ne peut être prise qu'après délibération et vote

procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2013 était conforme aux exigences légales et règlementaires, quand les résolutions n°7,8, 9.2 à 9.9, 10, 11, 19, 20 et 21 se bornent à indiquer qu'elles ont été votées

Les autres membres du bureau sont élus au scrutin de liste secret, sans panachage ni vote préférentiel. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin.

de cette élection ainsi que du nom du 1er adjoint nouvellement élu ; - la séance du conseil municipal du 27 février 2025 ne pouvait se tenir à huis clos dès lors qu'aucun vote à la majorité absolue

NE SONT PAS CLASSES LES CANDIDATS ECARTES PAR LA COMMISSION A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES LA COMPOSANT.

356, 362, 364, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT QUE LA PEINE A ETE VOTEE

élément à l'appui de leurs allégations, notamment des témoignages d'élus présents lors de cette séance ou des demandes de rectification des mentions portées tant sur la délibération qui fait état d'un vote

L'élection du président a lieu au scrutin uninominal et secret à la majorité des suffrages exprimés.

Elle soutient que : -l'organisation de la " parade de Noël " du 16 décembre 2023 et de la fête foraine du 15 au 29 décembre 2023 a été votée à la majorité absolue des élus réunis en " bureau municipal

Le syndic a affirmé par lettre du 27 avril 2021 que la création de cette ASL n’était pas soumise à un vote à l’unanimité des copropriétaires mais à un vote à la majorité absolue et que trois syndicats

de cassation proposé par Ahmed X... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote

absolue.

Ce faisant, la demanderesse invoque la nullité de ladite délibération au motif que la résolution n°4 portant établissement d’un règlement de copropriété a été votée à la majorité absolue de 515 voix sur