AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c99e
1 février 1995
1 février 1995
de culpabilité est illégale ; " alors, d'autre part, que la seule volonté d'éveiller les pulsions sexuelles d'un mineur ne constitue pas le délit d'excitation de mineur à la débauche, dès lors que
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61372697cd58014677426d91
23 novembre 2005
23 novembre 2005
l'encontre du prévenu qu'à l'encontre de sa compagne" ; "1 / alors que le délit de corruption de mineur est constitué dès lors qu'un prévenu associe un mineur à son comportement impudique, avec la volonté
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