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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

des charges se borne à autoriser le lotisseur à utiliser l'ensemble des voies et réseaux réalisés, mais sans nullement localiser ces voies et réseaux ; qu'en décidant, motif pris de la "supériorité

Source officielle

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CC

cr

61372589cd5801467741e94a

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée à la majorité, cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fd

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... ne pouvait se voir opposer par M. Y..., dont le camion avait contribué à la réalisation de l'accident en ayant emprunté la voie de droite sur laquelle circulait M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300640

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

irrégulier entache l'assemblée générale des copropriétaires de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'influence du vote opéré en vertu de ce mandat sur les décisions votées ; qu'en l'espèce, en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300468

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422524

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle Y..., le troisième sur l'autorité que le demandeur aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité de huit voix

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

: « 1°/ que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyait que le classement et le déclassement des voies communales prononcées par délibération

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon ce texte, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200279

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 17 mars 2017 à la demande des consorts I.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300716

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code de la voirie routière ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00348

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

défendeur invoque l'existence d'une cause de nullité d'un acte pour obtenir son inefficacité sans l'anéantir ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir

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CC

soc

6137246acd5801467741553b

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix

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CC

cr

613725d0cd58014677420b57

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, condamner l'accusé à la peine de 25 années de réclusion criminelle sans violer le texte précité ; " que, par voie de conséquence, la Cour et le jury ne pouvaient pas légalement fixer la période de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

'‘ réservant ainsi le droit de vote aux seuls délégués porteurs de voix et que d'autre part le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 mentionne que les modalités de vote

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CC

cr

613725a6cd5801467741f817

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

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CC

soc

61372209cd580146773f9b46

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

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CC

civ3

6137243ecd58014677413df0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

procédure doit être observée lorsque la voie publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

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