n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;

» ; - une corde nouée évoquant une corde de pendaison a été accrochée dans le bureau de M.

Elle accoucha à la date prévue en présence de médecins et d’étudiants en médecine qui avaient été informés de son état de santé et du traitement médical qu’elle suivait.

Il en résulte un étirement brutal du plexus brachial homolatéral à l'épaule accrochée. » Ils ajoutent que « lorsqu'un accouchement précipité est lié à une dystocie des épaules, la probabilité d'une paralysie

qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15 mars 1965 ; qu'elle a quitté son travail, malade, le 31 mai 1975 ; qu'elle a accouché

pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que la situation a été rapidement régularisée par l'employeur ; que s'agissant ensuite de l'absence d'organisation de la visite médicale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Nouvelle automobile Maxauto le 30 juin 1997 en qualité de caissière

l'indisponibilité d'une salle d'accouchement s'est opposée à ce que Mme B bénéficie d'une péridurale ; Mme B a en outre bénéficié, postérieurement à l'accouchement, d'un suivi conforme aux bonnes pratiques

, dont les suivantes   : exécution d’actes médicaux pendant l’accouchement sans le consentement de la mère, et parfois à l’encontre de sa volonté exprimée explicitement, comme la rupture artificielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant à Lavelanet (Ariège), ..., en cassation d'un arrêt

X..., médecin, a examiné plusieurs nouveaux-nés dans les douze jours suivant leur naissance ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces actes étaient inclus dans le forfait d'accouchement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le