PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a apposé son visa

enregistrées sous les numéro CKY 2016 203805 et CKY 2020 2115, et communiquer la fiche " France Visa " correspondant au dossier de la demande de visa CKY 2020 2115 présentée par Mme A faisant apparaître

disposition des parties avant l'audience, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le procureur général s'étant borné à apposer son visa

PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 4] Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a apposé son visa

Magistrats délégués à la protection de l'enfance qui ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Livia SEYMOUR Ministère public : l'affaire a été communiquée au ministère public qui a apposé son visa

de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que leur mariage ne revêt aucun caractère frauduleux, qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa

demandé est un visa court-séjour et non un visa en qualité de descendant à charge d'un ressortissant français ; que, de ce fait et au vu des déclarations de Mlle A, il est incontestable qu'il existe un

fondée sur un autre motif tiré de ce que le lien de filiation avec la réunifiante n'est pas établi par le jugement de délégation de l'autorité parentale et l'acte de naissance de la jeune demandeuse de visas

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M.

A n'aurait pas déposé de demande de visa ni n'aurait expressément manifesté sa volonté de venir vivre en France ; que, toutefois, d'une part, les pièces versées au dossier attestent de la volonté, exprimée

Vu les autres pièces du dossier.

pour l’ordre public ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreurs de fait, en ce qu’il est entré régulièrement en France muni d’un visa

l'extension de cette procédure à la société civile immobilière La Rode (la SCI), dont la société Cooprebat détenait 80 % du capital et louait les locaux ; Attendu que l'arrêt se réfère, dans ses visas

membres sur les visas de court séjour : « Le présent règlement définit l’objet et les fonctionnalités du système d’information sur les visas (VIS), établi par l’article 1er de la décision 2004/512/CE,

Vu les autres pièces du dossier.

Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a apposé son visa

Vu les autres pièces du dossier.

Q... après avoir mentionné que le ministère public a, le 16 juin 2014, visé la procédure en concluant à la confirmation du jugement et n'a pas ensuite assisté à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors