rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa

du Parquet et s'y réfère explicitement... " ; " alors, d'une part, que le visa du réquisitoire du procureur de la République est une formalité procédurale substantielle qui ne saurait signifier que

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

de l'article 175 du code de procédure pénale le 21 novembre 2017, le procureur de la République a délivré son réquisitoire définitif le 20 avril 2018 ; Que M.

verser une caution de 5 millions de francs ; " aux motifs que le mis en examen soutient qu'il ne peut faire l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire en l'absence de poursuites pénales ; qu'au visa

définitif et des actes subséquents, est pendante devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par le mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue au visa

définitif n'est pas rendu dans les conditions prévues, le magistrat instructeur peut rendre son ordonnance de règlement sans réquisitoire définitif ; "1°) alors que méconnaît les droits de la défense

non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent

I..., ayant permis la découverte d'une copie d'un arrêt de la chambre de l'instruction se rapportant à l'affaire dite "K...", un réquisitoire supplétif a été pris le 1er juillet 2014 pour corruption active

reprochés conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, que les visas

détention sans autorisation d'armes de catégorie 1 ou 4 a été relevée à l'encontre de Bernard X... lors d'une saisie incidente opérée par les policiers, à Lyon, le 27 mars 2001 " ; "alors 1 ) que le visa

stupéfiants, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale ; "alors, d'autre part, que le visa

introductif du 14 avril 1994 et de réquisitoires supplétifs des 18 avril et 27 juin 1994, été mis en examen par avis du 19 octobre 1998 adressé par lettre recommandée à ses deux adresses connues ; qu'un

[K] ; "aux motifs que le réquisitoire introductif, en date du 16 novembre 2009, vise des infractions de blanchiment en bande organisée, d'association de malfaiteurs en vue de la commission du délit

d'un mandat public, en visant les articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et, pour les peines, 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'une information a été ouverte, sous la même qualification et les mêmes visas

introductif et que celui-ci était régulier en la forme ; " 5- alors que la rétention par la poursuite de pièces appartenant à la procédure expressément visées dans le réquisitoire introductif porte

introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au

introductif du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris soulevée par Régis Y... ; " aux motifs que le visa, dans ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes équivaut

intervenus dans cette seconde procédure n'ayant jamais été notifiés à la prévenue, l'arrêt confirmatif énonce qu'il résulte du réquisitoire supplétif visé par le juge d'instruction lors de l'interrogatoire