violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les

[K] a été cité du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, par personne dépositaire de l'autorité publique, dans un local de l'administration

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20e chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20ème chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et

que non seulement cette force publique a subi un dommage en la personne de son représentant, mais encore que ce dernier, Yves Y..., a souffert des violences ou des voies de fait résultant directement

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20e chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20ème chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et

de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20e chambre de l'instruction

de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, à l'encontre du brigadier Michel

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l'autorité publique. 4.

par fonctionnaire ou personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour outrage et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, l'a

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire

décembre 2001, à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour des faits d'homicide volontaire, de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique n'ayant pas entraîné

que l'infraction de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique n'était pas caractérisée à l'encontre de Alain Z... et, en conséquence, a débouté Patrick X... de

renvoyé Stéphane X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et à l'occasion