Alexandre et Jean X... une demande de renouvellement du bail à laquelle ce dernier s'est opposé au motif qu'une partie des locaux avait été sous-louée en violation des clauses du bail ; Attendu que

commercial qu'elle lui avait consenti pour violation des clauses du bail concernant la destination des lieux loués et la distribution des locaux ; que le plan de cession des actifs de la société VIDP

qu'un caractère précaire tant que l'agrément de la bailleresse n'a pas été obtenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en autorisant la prise de possession du fonds, en violation

CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1981, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX LAGRANGE ET FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE

n'a pu résilier le contrat en raison de la violation des clauses du bail sans méconnaître les dispositions des articles 1134, 1166 et 1184 du Code civil, le seul fait que le règlement de copropriété prévoyait

sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que la locataire avait, en violation des clauses du bail et d'avenants du 6 avril 1987, modifié les lieux sans leur autorisation ; Attendu que la société

clause du bail qui seule peut être justiciable de l'application de la clause résolutoire ; ALORS QUE, d'une part, lorsque le bail subordonne à un accord exprès du bailleur l'exécution de travaux et

la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation

LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATIVES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE

de la clause du bail lui interdisant l'exercice de toute profession ; qu'ainsi, en déboutant la bailleresse au motif qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'il y avait eu " changement d'affectation des

DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE ETANT D'ORDRE

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées quant à l'absence de préjudice et à la renonciation à se prévaloir de la violation

Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une

Y..., que les époux Y... ne pouvaient prétendre que les sommes reçues représentaient le paiement de l'électricité de la chambre, les règlements étant très supérieurs aux factures "EDF" et que la violation

SURVEILLANCE DU BAILLEUR POUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN ANTERIEUR A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, EN RETENANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR, VIOLE

laquelle les époux Z... n'invoquaient aucun moyen tiré de la prescription, a, sans se fonder sur une renonciation, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en violation

JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME " DE TOUS CHEFS ", LA COUR D'APPEL LES A REPRIS A SON COMPTE ; QU'EN OUTRE, POUR DONNER GAIN DE CAUSE EN PROPRIETAIRE, ELLE NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE OU PLUSIEURS VIOLATIONS

un terrain sis au ..., sur lequel le fonds était en partie exploité ; que l'acte comportait une clause selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement