et ne peut, en particulier, lorsque cet accident est imputable à un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et avait ainsi

la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil,

Par arrêt rendu le 18 décembre 2009 la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Toulouse annulait cette décision et ordonnait pour une durée de six mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

éducative de leurs enfants ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que Mme C... ait eu accès à l'ensemble du dossier d'assistance éducative de ses enfants mineures ; qu'en rejetant

    L’article 30, alinéa 3 préconise que pendant leur placement, les mineurs bénéficient de mesures éducatives.

La loi prévoit toute une série de mesures éducatives pouvant être imposées aux mineurs ayant manifesté de tels comportements.

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

, ou si pour d’autres motifs graves les parents ne peuvent pas assumer l’éducation de l’enfant, le tribunal peut ordonner le placement de celui-ci dans un établissement d’assistance éducative ou dans un

Il nota en particulier qu’aucune mesure éducative n’avait été imposée à l’égard de la mineure et de sa mère par le passé.

, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (…). ».

[Z] a dans le cadre du dossier d'assistance éducative le même conseil que devant la présente cour, ce qui fait que celui-ci a pu avoir régulièrement accès au contenu du dossier d'assistance éducative,

d'éloignement de l'agresseur prise par Jean-Pierre Y... sans plus se soucier de faire visiter la victime dont il n'est pas superflu de rappeler qu'elle était âgée de 7 ans et atteinte de mucoviscidose

    Pendant leur placement, les mineurs bénéficient de mesures éducatives.

No 244 du 20 Décembre 2007 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Léa X...

, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne

Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...

, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne