victimes françaises de l'insécurité " a appelé par des tracts à un " rassemblement pour Thomas et toutes les victimes de l'immigration " le 16 novembre 2024 à Romans-sur-Isère, qu'il a ensuite reporté

les victimes françaises de l'insécurité " a appelé par des tracts à un " rassemblement pour Thomas et toutes les victimes de l'immigration " le 16 novembre 2024 à Romans-sur-Isère, qu'il a ensuite reporté

responsabilité civile extracontractuelle en matière d'accident de la circulation routière au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, tout au moins dans les rapports entre la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, appelées à connaître des infractions criminelles commises hors du territoire de la République à l'encontre de victimes françaises, doivent appliquer les conventions internationales et les dispositions

des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les

[X], de nationalité française, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat. 2.

[F], de nationalité française, a été blessé dans un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans cet État. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022) et les productions, le 24 octobre 2017, [Y] [Z], de nationalité française, est décédé au Royaume-Uni dans un accident de la circulation.

706-3 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est-il compatible avec le principe d'égalité en ce qu'il entraîne une différence de traitement dans l'indemnisation des victimes

pénale n'énonce aucunement que la victime doit être de nationalité française le jour de l'infraction pour pouvoir prétendre être indemnisée, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte

des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les

lequel ne concerne que les juridictions – ne manque à aucun devoir d'impartialité en se livrant, après avoir reçu dénonciation d'un crime, à quelques brèves mesures de vérification, et à rappeler à la victime

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

et leader d’un parti politique d’opposition au régime alors en place à Djibouti, fut soupçonné d’être l’un des organisateurs d’un attentat perpétré à Djibouti en septembre 1990, qui fit plusieurs victimes

avoué de permettre aux victimes françaises d'obtenir réparation de leurs préjudices en France et d'éviter ainsi le morcellement des procédures, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/

assureur étranger, la victime française peut saisir le FGAO ; que la victime d'un accident de la circulation survenu dans l'Espace Economique Européen disposant ainsi d'un mécanisme d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant