X... irrecevable l'arrêt retient que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de ceux-ci, ainsi qu'à leurs ayants-droit ; que

victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont donc pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; qu'en

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en considération

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

d'un accident du travail entre dans les prévisions des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant que l'accident du travail dont Jean-Christophe Y... avait été victime

d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon

ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur, ni aux ayants-droit de ces victimes, sans distinguer entre les ayants-droit pouvant percevoir des prestations en

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit, la notion d'ayant droit à prendre en considération étant

d'un accident du travail imputable à l'employeur et à un tiers est en droit d'obtenir de ce dernier, devant le juge répressif et selon les règles du droit commun, la réparation de l'entier dommage dans

motifs que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un employeur ou à ses préposés même en cas de

du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions lorsque l'infraction est imputable à l'employeur ou ses préposés ; Et attendu que M.