par les travaux au titre d'un vice de la construction ou d'un défaut d'entretien.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

conséquence, le syndicat des copropriétaires est en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 responsable des dommages causés aux copropriétaires par vice de construction ou défaut d'entretien

Y... et que son entretien est à la charge du propriétaire de ce lot et non une partie commune, dont l'entretien incombait au seul syndicat, la cassation à intervenir sur ce chef entraînera, en application

, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire

de la construction ou dans le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en déclarant sans objet l'action de la société BS Invest, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur l'existence de

S'agissant des prétendus vices de construction et défauts d'entretien des parties communes, 'le syndicat des copropriétaires de la copropriété «'La Finca / Les horizons'» représenté par son syndic en exercice

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires'.

responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur devait, dans

d’entretien des parties communes par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

allégué résulte d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes ; qu'en retenant que le défaut d'entretien ou le vice de construction, d'une part, et le lien de causalité, d'autre

X... et condamner, in solidum, les consorts X... et la compagnie La France, au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient qu'aucun des deux sinistres n'est dû à un vice de construction ou à un défaut

communes et résultent d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu'il était constant que certains copropriétaires avaient procédé à des modifications des

communes, est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en considérant que le fait, pour le syndicat des copropriétaires

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; que la Cour d'appel, qui ne donne aucun motif sur la source du dommage, et ne précise pas s'il est imputable à un vice de construction ou

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; qu'il

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; 2 ) que le dommage souffert par la copropriétaire étant imputable à la vétusté de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires ne pouvait