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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213321_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
définitif de cette formation politique, l'anomalie de saisie de cette somme au compte 7031 " versements définitifs des formations politiques " au lieu du compte 7023 " emprunts auprès des formations politiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2. / Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404
27 février 2013
27 février 2013
et irrévocable du droit au versement des prestations en cause une fois le capital versé définitivement amorti, le droit au bénéfice des prestations cessant automatiquement à partir du moment où l'ayant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513435_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
produit par ailleurs aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence qui nécessiterait l’intervention à bref délai d’une décision du juge des référés, sa demande tendant au versement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, en ce qu'elle a droit au versement des sommes qui lui sont dues en application des articles L. 1234-20 et L. 1243-8 du code
Source officielleciv3
613722f5cd58014677403b9c
25 février 1998
25 février 1998
avaient été terminé dans les délais et ce, malgré la mise en liquidation des biens de la société Trastour, permettant au maître de l'ouvrage de disposer de son bien dans les délais prévus, que les sommes versées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
produit par ailleurs aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence qui nécessiterait l’intervention à bref délai d’une décision du juge des référés, sa demande tendant au versement
Source officielleciv1
é d'avoir débouté Mme Mireille Y... de ses demandes dirigéesc/M. Jean-Claude X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100924
20 septembre 2012
20 septembre 2012
mais qu'en cas de résiliation anticipée sans motif légitime et non imputable à une faute ou à un manquement du conseiller, le prix de la prestation serait immédiatement exigible et toute somme déjà versée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2512211_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cette attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103184_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ; / 4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102509_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ; / 4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101617_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ; / 4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466272.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
titre de la dotation au fonds national de garantie individuelle des ressources pour les années 2011 à 2017, la décision du 24 août 2018 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112683_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A défaut, le montant correspondant sera considéré comme un apport définitif du parti, n'ouvrant pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La vente définitive n'a finalement pas eu lieu, ce dont M. C a été informé en mai 2019 et l'indemnité d'immobilisation a été versée aux époux B, propriétaires du terrain. Le 24 septembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313555_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
temps et dans son montant, qu’elle a été prise au visa de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne excluant de son champ « les dispositions fiscales », qu’elle n’est pas versée
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
temps et dans son montant, qu’elle a été prise au visa de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne excluant de son champ « les dispositions fiscales », qu’elle n’est pas versée
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62a97954c8dc0d05e55427b8
15 avril 2022
15 avril 2022
[L] à verser à la SELARLU Axess avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - confirmer la décision du bâtonnier, - condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
garantie individuelle des ressources au titre des années 2011 à 2017 ; - d'annuler la décision du 24 août 2018, notifiée le 27 août 2018, par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements
Source officielle1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
temps et dans son montant, qu’elle a été prise au visa de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne excluant de son champ « les dispositions fiscales », qu’elle n’est pas versée
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