D... ; que ce dernier a sollicité la substitution d'un capital à la rente ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la rente litigieuse n'étant ni viagère, son versement prenant fin

de son caractère viager, la rente majorée est mathématiquement supérieure au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au

les contrats de vente, Mme [O] est fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses préjudices le montant du capital qui lui a été versé ainsi que le montant des arrérages de la rente qu&apos

Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre,

à une sorte de rente viagère en précisant que le capital était à sa disposition et lui serait remis quand elle le demanderait ; que cette position, acceptée, n'avait pour but que de retarder le jour

du capital et de la rente viagère susvisés sans retrancher de ce poste, comme l'avaient fait les premiers juges, le montant déjà versé à ce titre par la Caisse des dépôts et consignations à la victime

sous forme de rente trimestrielle indexée selon les prévisions de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne pouvait s'agir que d'une rente viagère devant être versée sans limitation

Y... au titre de l'incapacité permanente partielle une rente viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs ; " au motif que " l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé

à Y., en présence de son représentant légal, une rente viagère mensuelle de 12 000 francs à compter du 8 janvier 1987, date de la consolidation, revalorisée conformément à l'article 1er de la loi n° 74

de 876 490,11 euros, que le montant des indemnités provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros

à Mme [S]-[W] la somme de 495 116,43 euros en réparation de son préjudice en aggravation au titre de la tierce personne passée, outre une rente annuelle et viagère au titre de la tierce personne future

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

est de 7 447 917, 94 francs, dont le capital constitutif de la rente précitée ; que la créance de la CPAM est de 3 766 602, 45 francs en raison de prestations versées et de frais futurs ne portant pas

il convient d'allouer à la victime par imputation sur son capital une rente mensuelle de 8 000 francs ; cette rente, qui forme une somme annuelle de 96 000 francs, capitalisée au prix du franc de rente

[P] moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. 2. [H] [Z] est décédée le 17 janvier 2012. 3. M. [H] [M], M.

ou d'une rente viagère.

en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent

constitutifs de la rente viagère à servir aux anciens conseillers généraux, ce fonds étant alimenté par les cotisations versées par l'AGOS (articles 2 et 3), dont le montant pour un exercice donné