, d'être chargé d'activités connexes de gestion ou de commercialisation des prestations assurées par le mandant ne modifie pas la nature du contrat le liant à ce mandant, ni le rôle d'intermédiaire opaque

qui n'acquièrent pas la propriété des biens pour la vente desquels ils s'entremettent, l'article L. 651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale prévoit expressément que ces mêmes intermédiaires sont

qu'Alain Y... se trouvait en état de cessation des paiements lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; que son entreprise n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation par des ventes

elle, aux termes de la convention, de "réceptionner les envois, faire ou faire faire les formalités d'importation, payer les taxes et les droits, de livrer ou faire livrer contre paiement du prix de vente

aux conditions de ladite vente au public ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de Michel X..., à relever que la société qu'il dirigeait, le CCEI, avait la qualité de distributeur exclusif en

. ; Attendu que la société Auchan France ayant organisé dans ses magasins français une vente promotionnelle de produits marqués "Vans", qu'elle avait achetés à M.

. 441-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire

circonstances, de considérer Pyxis et Sagitta comme commissionnaires à l'achat et de leur accorder les conditions - plus favorables - des ventes directes laboratoires - officines ; que la société Cooper

au détail de carburant et une convention, dite de graissage route, relative à la vente au détail de lubrifiant; que ces deux contrats ont été exécutés du mois de janvier 1986 au mois de juin 1990,

Z... qui subissait, en conséquence des prix affichés à la pompe, une baisse catastrophique du litrage, non compensée par le produit des ventes de lubrifiants, eux-mêmes vendus trop cher à M.

Hispano, venant aux droits de la Banco central Hispano Americano ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société espagnole Gonbel et la société française Henri Moreau et Cie ont conclu un contrat de vente

de la société Coprodag, commissionnaire agréé près la Bourse de commerce de Paris, a ainsi, entre juin et septembre 1973, procédé à plusieurs opérations d'achat et de vente concernant des cacaos en fèves

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

CARREFOUR HYPERMARCHÉS peut être considérée comme un commissionnaire, ou un intermédiaire dit opaque, visé par le Code général des impôts et peut prétendre, comme tel, à une réduction d'assiette de la

de vente différentes de celles réservées aux officines, dès lors que les effets réels des ventes conclues par le commissionnaire se produisaient directement dans la personne des officines commettantes

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été déposée le 28 février 1995 par Véronique X... agissant pour la société SDV Logistique Internationale (SDV-LI), précédemment dénommée SCAC, commissionnaire

Y... servait d'intermédiaire clandestin puisque les factures étaient établis directement au nom des perliculteurs, en prélevant des commissions qui étaient réinvesties dans de nouveaux prêts ; que ces

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure