post-communautaire, qui ne revêt donc aucun caractère contractuel, est soumise aux règles applicables en matière d'indivision successorale selon les dispositions de l'article 1476 du Code civil ; que, dès lors, la vente

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1595 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de vente

pouvait pas légalement déduire d'un simple changement administratif d'immatriculation l'existence d'un contrat de vente-au demeurant impossible-entre époux " ; Attendu que pour faire droit à l'exception

acquitté quotidiennement, la Cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la clause d'accroissement ou de tontine stipulée à l'occasion d'une vente

En cause d'appel, il maintient qu'existent des incohérences entre le montant du patrimoine de son père estimé en 1994 à 929.939,01 € et le montant de l'actif successoral, que notamment la vente de deux

En effet, du vivant de la première épouse de Stefano Mattedi Weber, propriétaire de l'immeuble, ledit immeuble avait fait tout d'abord l'objet d'un contrat de vente entre époux (15 novembre 1945), puis

La preuve n'est donc pas rapportée qu'il existe une créance entre époux.

27 avril 2010, une promesse d'achat par les candidats cessionnaires avec substitution de la SAFER portant sur la maison et des droits à paiement unique (DPU) et, le 23 août 2010, une promesse de vente

B... a établi un projet d'acte de vente entre les époux Z... et la SCI impérial (la SCI), qui s'était substituée à la SA Alpandis, acte dans lequel il était spécifié, aux termes d'un "rappel de convention

Z..., avec possibilité de substitution, un projet de promesse de vente, non signé, mentionnant un prix de 25 000 euros qu'il a adressé au notaire de ce dernier ; que devant le refus des époux X... de signer

entre les époux Y... et leur vendeur, ni dans les actes de vente antérieurs » pour en déduire qu'« il leur était donc inconnu lors de l'acquisition de la propriété », la cour d'appel, qui s'est fondée

Y..., acquéreur des biens vendus par les époux Z..., à payer à M.

définitive homologuée par le jugement de divorce ; que postérieurement, cet immeuble ayant été vendu, le notaire chargé de la liquidation des biens de communauté a partagé par moitié le solde du prix de vente

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Peignot

condamnés à ce remboursement alors, selon le moyen, "que, premièrement, d'une part, la Cour d'appel qui ne prononce pas la résolution du contrat de vente conclu entre les époux Y... et les époux X...,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entremise de la société Agence du Cordouan a permis la signature d'un compromis de vente

X..., notaire séquestre, au moyen du prix de la vente conclue entre les époux Z... et Mme Y..., était intervenu pour le compte de M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les servitudes de voirie fixées par l'arrêté préfectoral de lotissement avaient été reproduites dans les actes notariés de vente