la détermination des droits de mutation, l'administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle à moins que le contribuable qui les a recueillis soit en mesure de justifier de leur valeur

AIENT SOUTENU LE CONTRAIRE ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES PREUVES PRODUITES DEVANT ELLE QUE LA COUR D'APPEL, DONT

PORTER LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE SUR UNE ANNEXE, ET QUE CELUI QU'ILS PRODUISAIENT ACCORDAIT PRECISEMENT LA GARANTIE QU'ILS REVENDIQUAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis, et dont elle a souverainement apprécié la valeur

X..., l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2001) retient que, lors du renouvellement du bail, l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative

prêté le serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale, nul ne pouvant être à la fois au cours d'une même instance témoin attestant sous la foi du serment, de faits retenus à titre de preuve

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

seulement sur les enseignements de l'expertise médicale, par laquelle elle n'était d'ailleurs pas liée, mais aussi sur l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'elle a analysées, a, en appréciant la valeur

Par un jugement n° 1900292 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille l'a déchargée d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus de sa demande.

bornés à visionner sans en opérer la saisie, ne constituent pas des actes de procédure susceptibles d'être annulés en application de l'article 172 du Code de procédure pénale ; qu'ils n'ont que la valeur

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre (…) de la taxe sur la valeur ajoutée (…), la preuve

Contrairement aux juridictions russes, la Cour estime que l’expression «   néofasciste local   » s’analyse en un jugement de valeur et non en une déclaration factuelle.

que les articles incriminés ne seraient pas diffamatoires et ne constitueraient que des jugements de valeur insusceptibles de preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait sans contradiction