TA59 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, la société à responsabilité limitée LTDM Maintenance, représentée par Me Theret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des pénalités pour manœuvres frauduleuses correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant 65 766 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements étant imputables à l'ancien directeur administratif et financier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par la société LTDM Maintenance n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance en date du 12 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société LTDM Maintenance, qui exerce une activité de maintenance industrielle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017. Ces rappels résultent notamment de la rectification de la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée sur les déclarations qu'elle avait souscrites au titre de l'année 2017. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 65 766 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de cette rectification. 
 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 mai 2019, que la société LTDM Maintenance a indûment majoré d'un montant de 82 207 euros, correspondant au tiers de la taxe effectivement déductible, la taxe déductible mentionnée dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de l'année 2017 et qu'elle a comptabilisé au débit du compte de taxe déductible 445669 " TVA/encaissement ", à la clôture de l'exercice, des écritures d'opérations diverses injustifiées pour des montants équivalents. L'administration fiscale, qui se prévaut de ces circonstances et établit que la société LTDM Maintenance, qui a cherché à masquer l'insuffisance déclarative par la comptabilisation d'écritures d'opérations diverses injustifiées, s'est livrée à des manœuvres destinées à égarer le service dans l'exercice de son pouvoir de vérification, apporte la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé de la pénalité de 80 % infligée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la rectification de la taxe sur la valeur ajoutée déductible de l'année 2017, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que les manquements reprochés ont été commis par son directeur administratif et financier, qui a ensuite été licencié et contre lequel elle a porté plainte, ce salarié, à supposer qu'il ait effectivement pris part aux manquements constatés, ayant agi au nom et pour le compte de son employeur. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la société LTDM Maintenance n'est pas fondée à demander la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses litigieuse qui lui a été infligée. Ses conclusions à fin de décharge doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société LTDM Maintenance est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée LTDM Maintenance et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L.-J. LANÇONLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,