portant sur la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1997 ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur

Avis financement véhicules (AFV), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-21.816 formé par la société Avis financement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2004), que Florence X... a été renversée par son propre véhicule

PROPRES QUE « l'article 1010 du code général des impôts pose le principe de portée générale de l'assujettissement à taxe sur les véhicules de société des sociétés détenant ou utilisant des véhicules immatriculés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union générale du Nord, société anonyme, dont le siège

en matière de taxe sur les véhicules de sociétés, au titre des périodes comprises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018, ainsi que de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés au titre

TEC France, laquelle a assigné le fournisseur du châssis du véhicule, la société Ford Werke GmbH ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TEC France fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), société

sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre du dernier trimestre 2017.

La société Business, qui s'est abstenue de souscrire les déclarations relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés et à la taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés au titre des années 2015

de Limoges a considéré que la société était fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société afférentes aux véhicules en litige.

sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. 3.

(Ain), 2 ) la société Valence véhicules industries "V.V.I", dont le siège est rue Benoît Frachon à Portes-les-Valence (Drôme), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur les véhicules de société et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au

anonyme dont le siège social est ... (1er), 2 / la société anonyme Hydrauquip, dont le siège social est ...

Le 12 mai 2014, la Mutuelle a dénoncé à la société Puzzle Bike le non paiement des factures de 21.305,82 euros au titre des véhicules enlevés de janvier à mars 2014 outre 1.567,50 euros pour le mois d'avril

social est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), route de Bordeaux, 2°/ la société anonyme MARY, dont le siège social est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), route de Bordeaux, en cassation d'un

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990) que, chargée par la société Renault véhicules industriels