Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac a remis en crédit-bail à M.

équipement a repris possession de deux véhicules objets d'un crédit-bail conclu avant le jugement d'ouverture et les a vendus ou loués à des tiers ; que le liquidateur judiciaire de la société Transports

; que le véhicule objet du crédit-bail a été acheté, le 22 avril, par la société Mauvillain à la société Camebail ; qu'après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire une créance de 369 455,37

MOYENS et PRÉTENTIONS Le crédit-bailleur demande la condamnation, sous astreinte, du crédit-preneur à lui restituer le véhicule en soutenant avoir fait publier le contrat de crédit-bail le 22 février

X... à la société A... de véhicule industriels, fournisseur du véhicule objet du crédit-bail ; qu'en s'interrogeant cependant au fond sur la recevabilité de l'action exercée par M.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la demande de la société CREDIPAR en restitution du véhicule donné à la société LE FOURNIL DE L'EPI D'OR en crédit bail.

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

le terme d'une ordonnance du président du tribunal de com-merce de Marseille en date du 20 avril 1993, mais aussi par les propres pièces qu'elle verse ; " qu'il est acquis qu'elle a conservé le véhicule

objets des crédits- bail par la société Atrium auto et d' avoir préféré la solution moins avantageuse de la vente aux enchères de ces véhicules.

soutient qu'il ne peut pas être qualifié de co-locataire et invoque l'absence de signature du procès-verbal de réception par lui-même, élément essentiel servant à prouver le transfert de propriété du véhicule

2004 ; que le véhicule objet du crédit-bail a été vendu le 7 octobre 2004 à la diligence du liquidateur judiciaire, Mme X..., sur autorisation du juge-commissaire ; que par lettre du 13 décembre 2004,

bail conclu avec la société Crédit mutuel leasing du 16 juin 2016 et à prendre en charge les dépens.

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

[Z] [M], son gérant, a conclu avec la société (SA) Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (dite Credipar) un 'contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel' (référence n°101G5889819/1),

, objet du crédit-bail, avait été cédé et avait fait l'objet d'un versement de 26.050 euros.

démarche pour sauver la société et qu'il a seulement démissionné et cédé ses parts pour échapper à toute poursuite alors qu'il savait que l'entreprise était en difficulté puisqu'il avait restitué les véhicules

Equipement a, par lettre du 7 janvier 1991, sollicité du juge-commissaire la restitution d'un véhicule objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice ; que cette demande a été déclarée irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société