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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3d8
29 avril 2024
29 avril 2024
D’ailleurs l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précité considère comme non écrite les clauses interdisant l’hébergement de personnes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSQ6 S.A.R.L. SNPCc/S.C
6870a31a2e3e3b1864ce2244
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte du rapport d'expertise que les désordres qui ne sont pas contestés proviennent d'un vice du matériau lié à l'utilisation d'un primaire et d'un traitement anti usure non recommandé par le fabricant
Source officielleProtection sociale
5fd9c862507391bfeaaefa7e
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Si le rapport de contrôle relève cinq non conformités, celles-ci sont sans aucun lien avec l'accident puisque quatre sont administratives et que la dernière concerne la douille et non le porte-douille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
12 mai 2021
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d330
7 septembre 2022
7 septembre 2022
manière claire celles-ci, notamment au regard des iconographies réalisées qui montrent un rachis arthrosique dégénératif qui ne peut aucunement être rapporté à l'accident mais qui rend compte d'une usure
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cependant (...), mixer des mousses usagées recoupées (et donc plus souples) avec des mousses neuves (plus fermes) dans un même nouveau matelas engendre des problématiques d’usure “non linéaire” avec des
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48974
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5e
5 juin 1989
5 juin 1989
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988, qui, pour usure, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3418
27 novembre 1990
27 novembre 1990
qui a d'abord, retenu que l'engin dont la résolution de la vente était poursuivie était affecté de vices cachés qui le rendaient impropre à l'utilisation à laquelle il était destiné, à savoir l'état d'usure
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb80d
12 janvier 1988
12 janvier 1988
vérifications faites par la société Aérotour dans ses ateliers, qu'il résulte des constatations de l'expert que les génératrices et les dégivreurs qui ont été remplacés étaient irréparables étant donné leur usure
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf44
14 mars 1989
14 mars 1989
Lahcen, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 mai 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'usure, a déclaré irrecevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310413
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Le contrat de location déroge aux règles légales puisqu'il prévoit que l'usure et non seulement l'entretien sont à la charge du client, du preneur.
Source officiellecr
édure suivie, notammentc/Herman Y
6137263fcd58014677424181
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf43
14 mars 1989
14 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Elle souligne que Monsieur X... était un cadre expérimenté, exerçant les fonctions de maître de chais et ayant une ancienneté importante, et que la présence ou non de crochets en haut de l'échelle et l'usure
Source officielleTPRX
69d54d6dcdc6046d476fe157
2 avril 2026
2 avril 2026
Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/01805 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZICP N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 [D] [T] C/ [F] [P] République Française Au nom
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300765
12 juin 2012
12 juin 2012
précédemment, c'est ici à l'ensemble des copropriétaires de supporter les gros travaux de réparation en ce qu'ils constituent une conséquence normale d'une réalisation défectueuse dès l'origine, d'une usure
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
4 avril 2024
précise et circonstanciée des états des lieux d’entrée du 15 avril 2021 et de sortie du 15 mai 2023 du bien loué n’objectivent en rien une possibilité pour le propriétaire bailleur de se prévaloir d’une usure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00984
11 octobre 2011
11 octobre 2011
qu'il s'ensuit que Roland X... ne justifie d'aucune créance à l'encontre de la BNPI et sera débouté de toutes les demandes qu'il forme à son encontre ; ALORS QUE, D'UNE PART, la sanction civile de l'usure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1206DEC008346017
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de leur activité d’usure ainsi que le recouvrement des sommes prêtées et des intérêts correspondants, et perçu en contrepartie une partie des gains réalisés par ces usuriers.
Source officiellePage 1 sur 1266