sa demande de prestation compensatoire, REJETTE les demandes tendant à trancher les désaccords entre les parties ; REJETTE la demande relatives aux modalités de la jouissance divise résultant de l’usufruit

-Z... de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente était sollicitée ; qu'il résultait de ces constatations qu'elle demeurait usufruitière du bien immobilier,

réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement apprécié le montant de la mise à prix de l'usufruit

ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 du même code, en demandant le partage de l'usufruit indivis ou bien de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement

[J] [X] est usufruitier pour moitié et ses enfants nu propriétaires, il n'y a pas de solidarité entre les propriétaires indivis pour le paiement des charges de copropriété, en conséquence, chacun des coïndivisaires

Il justifie l'indication de son nom et de son adresse sur les devis et facture par le fait qu'il a obtenu le permis de construire pour le logement familial de ses parents, de ses deux frères et du sien

souscription de son engagement ; - il avait déclaré des revenus de 59 848 € pour l'année 2004 et aucun revenu foncier ; - marié sous le régime de la séparation de biens, il disposait d'un usufruit

L'article 817 du même Code dispose que celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par

de la maison sise à [Localité 2], la valeur de l'usufruit de l'immeuble ne se calcule pas sur la base du plus jeune des usufruitiers, mais en faisant la somme de la valeur des deux usufruits, soit une

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

qui accroissent l'actif indivis ; rechercher s'ils ont été perçus par l'indivision ou par l'un des co-indivisaires, indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; '

[M] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage, cependant que, possédant des droits distincts

des biens indivis entre M.

décidé qu'il était fondé à réclamer la moitié seulement (79 515,28 euros) des sommes (150 030,55 euros) provenant de la vente des biens qui lui étaient personnels et affectés au financement de biens indivis

François et Micheline, épouse X..., ses deux enfants issus de son premier mariage et en l'état d'un testament olographe en date du 28 février 1976, aux termes duquel il a légué à sa seconde épouse l'usufruit

[B]. et avec la précision que l'usufruit des droits indivis appartient à Mme [H] [O] et que [U] [D] se réserve l'usufruit des droits indivis après le décès de cette dernière (pièce 4). M.

[D] [W] et Mme [O] [X], attribuant à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon d'usufruit de M.

d'appréciation eu égard au montant de ses revenus ; - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article 1390 du code général des impôts ; - dès lors qu'il ne détient que la moitié de l'usufruit