la société, l'arrêt retient que la garantie assistance couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage

à moteur et excluait des garanties tous sinistres découlant de l'usage des véhicules terrestres à moteur.

Sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques », Monsieur [I] [W] a, le 18 janvier 2004, provoqué un accident de la

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE

de remplacement" puissent jouer à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ne suffit pas à lier de manière indissociable leur sort au sort des assurances de dommages et

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES

branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1986), la société Sodigep a demandé au juge des référés d'interdire à la société Multypromotion, sa concurrente, de continuer à faire usage

né directement de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur.

d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage

terrestres à moteur ", au sens de ce texte, que les risques couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur

terrestres à moteur, c'est-à-dire les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ou les garanties liées de manière indissociable

LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE

qui est offerte par la garantie consiste en la prise en charge par l'assureur des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque (la panne mécanique) né directement de l'usage d'un véhicule terrestre

de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations ou nécessaire à l'acquisition d'un véhicule de remplacement, Attendu dès lors que ces deux garanties n'ayant pas pour objet

d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; que le fait que cette garantie puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre

d'un risque (la panne mécanique) né directement de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, les conventions doivent être soumise au taux de 18'% conformément aux dispositions de l'article 1001-5° bis

Par un arrêté du 12 janvier 2021 le maire de la commune de Saint-François-Longchamp a interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la route du lac du Loup à partir de la sortie du hameau

que sur la base de ce contrat, la MAIF refuse sa garantie en soutenant, d'une part, que sont exclus des garanties, selon le préambule du contrat, tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage