sur le fonds des époux I...; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'usage d'un passage depuis plus de trente ans sur la propriété des époux I..

grevant le fonds voisin de la SCI ; Attendu que, pour déclarer cette servitude éteinte par prescription, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun usage du passage n'était établi depuis la création de la

situé derrière les lieux loués et que cette lettre valait avenant au bail ; que la bailleresse ayant autorisé dans ce passage l'installation d'un transformateur EDF, la société Agra, faisant état des

et Mme Z... une parcelle cadastrée D 351 d'une superficie de 10 ares 48, à M. et Mme X... une parcelle cadastrée D352 d'une superficie de 8 ares 66 et une parcelle D350 d'une superficie d'un are 68 à usage

lot n 2 est constitué privativement de la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de terrain, ainsi que d'un droit de construction sur cette parcelle et sur la bande de terrain réservée à usage

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Passage supprimé à la suite de l'aménagement d'une place n'ayant pas le caractère d'une

l'exécution provisoire du jugement, Vu les conclusions déposées le 15 novembre 2007 par les époux B... appelants demandant de : 3 - réformer et dire au besoin après expertise que la parcelle AV 381 à usage

Elle soutient également que la présence du portillon et du chien laissé en liberté par Mme [X] [E] rend l’usage du passage plus difficile.

de la limite entre sa propriété et le terrain à usage de passage commun, telle que fixée par M [I] dans son rapport d'expertise du 14 septembre 2016, dans un délai de trois mois à compter de la signification

collectif à construire sur la parcelle riveraine n° 205 ; qu'en se refusant à régler, à titre provisoire, l'exercice du droit des copropriétaires indivis sur la parcelle n° 206, dont la destination à usage

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

propriété, elle faisait aussi valoir (ibid.) que ce seul déplacement ne pouvait exonérer ses adversaires, qui n'avaient jamais exécuté l'ordonnance du juge des référés, et que nonobstant ce déplacement, l'usage

divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage

de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que Mme Y..., dépourvue de titre, s'opposait à l'usage

de Mme X..., qui n'avaient pas été destinés dans le projet communal (cf. plans du projet initial pièce n° 3 du dossier d'appel de la commune de Valloire ou n° 115 du dossier d'appel de Mme X...) à un usage

cet usage du passage en vertu d'un droit de propriété imprescriptible (arrêt, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE un bien immobilier commun à plusieurs fonds ne peut constituer une indivision perpétuelle qu'autant

puits dans le constat de 2004 et ces opérations auraient été effectuées par Monsieur B... ; qu'il est certain qu'elle n'avait pas à prendre cette initiative sans avoir recueilli l'accord de tous les usagers

droit d'agir ; Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage