du nom patronymique devenait lui-même obligatoire, l'article 14 de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes

peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à continuer à faire usage du nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce ;

Y... constitue pour Dominique Y... une limitation à l'usage de son nom en matière commerciale, la cour d'appel n'a pas appliqué la loi des parties et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

mariage 6] 2021 à [Localité 9] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [J] perd l'usage

mariage 3] 2023 à [Localité 11] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [S] perd l'usage

du nom patronymique de M.

-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme,

1] 2021 à [Localité 1] (81) ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [W] [Q] perd l’usage

mariage 4] 1981 à [Localité 12] (81) ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [U] perd l’usage

indemnitaire formulée par Madame [N] ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [N] perd l’usage

d'emprunt, sans indiquer dans quel acte public ou authentique ou dans quel document administratif destiné à l'autorité publique les prévenus auraient fait usage d'un nom patronymique qui ne serait pas

légale au regard des textes précités ; Mais attendu que par motif adopté des premiers juges l'arrêt relève qu'il apparaît dans l'intérêt de l'enfant que la mère qui en assure la garde puisse conserver l'usage

accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; FIXE la date des effets du divorce au 14 janvier 2025 ; CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; Constate qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique

couleurs notamment, est entaché d'un manque de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, si l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 permet l'interdiction de l'usage

époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; Dit que Mme [S] [V] ne conservera pas l’usage