Codes de loi français

Article 4

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, .

Article 11

1° Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments ainsi que la déclaration de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments et l'annexe à la déclaration ou au permis de transfert

Article R316-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

à l'article R. 316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation

Article 5

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, du

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il recevra les déclarations et délivrera les permissions pour port d'armes à feu, pour l'entrée et sortie de Paris avec fusils de chasse.

Article 2

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article R316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 ; 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne n'incluent pas des armes à feu fabriquées

Article R311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43

Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 : a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ; b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément

Article A4241-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Feux et signaux interdits 1.

Article 3

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver : 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Article R315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Article 1

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.

Article R312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information