, sans autorisation du juge des tutelles [étaient] nuls », quand le paiement des honoraires, présumé être un acte d'administration et dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition

[S] et à sa mère, Mme [S], majeure protégée sous tutelle, autorisée sur requête du tuteur par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 6 juin 2016, était une

[L] [Z] sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'association ATINA, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur tant aux biens qu'à la personne.

parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours

L'intéressée a ensuite été placée, par jugement du 31 octobre 2011, sous curatelle renforcée puis, par jugement du 22 mars 2012, sous tutelle.

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée sous tutelle, le

X..., en sa qualité de tuteur, avait couru pendant la période séparant d'abord la mise en tutelle de Mme X... le 30 octobre 1984 et son décès le 17 février 1987, puis ensuite la mise en tutelle de M.

a transformé la curatelle renforcée dont faisait l'objet Mme R... en tutelle et a désigné l'Association tutélaire de l'Essonne comme tuteur pour représenter celle-ci, administrer ses biens et sa personne

d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge ; qu'en confirmant la désignation de

André A..., pris en sa qualité de tuteur datif de Médéric Z... Y..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Z... Y..., demeurant ..., 3 / de M. Tétric Z...

[I] [X] sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant Mme [A] [X] en qualité de tutrice et l'UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que les

de ses fonctions de tutrice de Mme D... veuve J... et désigné la MSA Tutelles 56 pour la remplacer ; d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de curatrice de Mme I...et désigné

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er octobre 2020), un jugement du 3 novembre 2014 a placé Mme [B] [U] sous tutelle et désigné l'Union des associations familiales (l'UDAF) en qualité de tutrice.

que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M.

X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tutrice puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée

Aux termes de l'article 452, alinéa 1er, de ce code, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. 5.