L'intéressée a ensuite été placée, par jugement du 31 octobre 2011, sous curatelle renforcée puis, par jugement du 22 mars 2012, sous tutelle.

parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours

X..., en sa qualité de tuteur, avait couru pendant la période séparant d'abord la mise en tutelle de Mme X... le 30 octobre 1984 et son décès le 17 février 1987, puis ensuite la mise en tutelle de M.

a transformé la curatelle renforcée dont faisait l'objet Mme R... en tutelle et a désigné l'Association tutélaire de l'Essonne comme tuteur pour représenter celle-ci, administrer ses biens et sa personne

André A..., pris en sa qualité de tuteur datif de Médéric Z... Y..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Z... Y..., demeurant ..., 3 / de M. Tétric Z...

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

de ses fonctions de tutrice de Mme D... veuve J... et désigné la MSA Tutelles 56 pour la remplacer ; d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de curatrice de Mme I...et désigné

[I] [X] sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant Mme [A] [X] en qualité de tutrice et l'UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que les

X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé

que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tutrice puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée

Aux termes de l'article 452, alinéa 1er, de ce code, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. 5.

[P] [N] a été placée sous tutelle, Mme [H] étant désignée en qualité de tutrice.

pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Limoges, statuant sur le recours contre une décision du juge des tutelles

Selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant

du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration, tandis

Un jugement du 25 octobre 2022 a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de l'Aveyron en qualité de tuteur et M. [M] en qualité de subrogé tuteur. M.