Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

à contracter et leur ayant causé un dommage certain par le non-paiement des produits et volatiles remis aux Consorts X... ; "que l'utilisation volontaire d'un faux patronyme pour tromper MM.

. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de tromperie

, tromperie aggravée, et complicité de tromperie et de tromperie aggravée, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2005

qu'à charge pour lui de constater chez ce prévenu l'acte positif de tromper sur la nature, l'espèce, les qualités substantielles, ou l'aptitude à l'emploi de la marchandise ; qu'aussi, la tromperie sur

Y..., gérant de la société ARDC déposait plainte assortie d'une constitution de partie civile contre Guy Z... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité... d'une marchandise, abus de confiance au

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2002, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 8 000 euros d'amende et qui a prononcé

qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir

X... ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juin 2002, qui, pour faux et usage de faux, falsification de certificats, tromperies et escroquerie, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les

des articles 161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie

sur les qualités substantielles suppose que le prévenu ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant en lui donnant des informations inexactes ou en recelant des informations essentielles dont il avait

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie

de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était pas ; qu'il est vrai que le comportement de Martine Y... a initialement pu tromper

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication