Il lui était reproché d'avoir effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'utilisation de fromage emmental suisse dans la composition des produits dénommés «   swiss'n toast   »

qui constituait une information déterminante pour l'acheteur (particulièrement en période d'épidémie de "vache folle") et sans la mention de la présence de protéines végétales texturées, le prévenu a trompé

  ; D’avoir à Besançon, le 10 novembre 1995, trompé le consommateur, contractant, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la

sur la nature, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise prévu par l'article L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de

à tromper le consommateur sur sa nature ou sa composition ou à créer une confusion avec le jambon de porc, ainsi que le souligne le Tribunal, la mise en vente du produit litigieux sous la dénomination

sur la composition et l'origine de piles électriques horlogères miniaturisées ; "alors, d'une part, que la tromperie sur la composition d'un produit suppose que celle-ci ne correspond pas à ce qui est

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'espèce

(JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE), DU 29 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles

ainsi d'éléments nécessaires et suffisants pour considérer que Guy Z... s'est rendu coupable, en qualité de directeur général, des délits de publicité trompeuse, commis par voie d'étiquetages, et de tromperie

Dominique - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 1987 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de

(ROGER) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE

à tromper l'acheteur sur les qualités substantielles de la marchandise, abstraction faite du caractère valorisant ou non de la mention première pression à froid ; " alors que le délit de tromperie

n'est punissable que si elle porte sur une qualité substantielle sur laquelle les contractants se sont préalablement entendus ; qu'en l'espèce, Stéphan Y... était prévenu de tromperie sur la nature d'une

; que ceci n'empêche pas que ce délit, consistant à tromper le contractant, par un moyen ou un procédé quelconque, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la

X... ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes