En troisième lieu, les juges cantonaux observèrent que l’ordonnance pénale équivalait à une «   condamnation d’un tribunal compétent » au sens de la lettre a) de l’article   5 §

soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit communautaire.

; Attendu que pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que si l'acte de signification ne mentionne pas le délai dans lequel l'opposition doit être formée, ni l'adresse du tribunal

d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance a été signifiée à parquet le 22 janvier 1985 ; que la société VAG France a ensuite réintroduit sa demande devant le tribunal

saisi et, soutenant que le créancier n'avait pas saisi le tribunal compétent dans le délai prescrit à l'article R. 624-5 du code commerce, a opposé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu

, en cas de litige, aux tribunaux compétents de Paris.

de grande instance, rendue le 6 février 2018, ayant dit ce tribunal compétent pour connaître du litige opposant ces sociétés à M.

différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu'à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal

syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent saisi après expiration des délais applicables au tribunal compétent

prononcée la nullité de ce contrat qui dissimulait selon elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal

à titre de prestations et de primes exceptionnelles indues pour certaines périodes situées entre 2010 et 2012 ; que ce document mentionnait la voie et les délais de recours ainsi que l'adresse du tribunal

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent

X... a contesté ces créances et invoqué l'existence d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance l'opposant à la banque relativement à un nantissement qui aurait été consenti au Cial sur des

la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et le règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 et que les tribunaux compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés par ces textes soit en pratique le

Societa Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 2.

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision