Les appelants prétendent que le preneur a réalisé des "travaux modifiant l'exploitation et ayant un impact sur la valeur locative" (page 10), que ces travaux n'étaient pas ceux qui étaient normalement

au bailleur de la propriété des travaux réalisés par le preneur à la fin de la jouissance des lieux par celui-ci.

Les travaux constituant cumulativement une modification notable des caractéristiques des lieux loués et une amélioration notable des conditions d'exploitation du commerce, le régime des améliorations prévaut

La société preneuse soutient que les travaux réalisés doivent être qualifiés de travaux d’amélioration qui ne peuvent donner lieu à déplafonnement que lors de second renouvellement suivant leur mise en

de transformations et modificatifs notables dans les locaux de commercialité, favorable au commerce exercé, - constater que le preneur a réalisé, au cours du bail expiré, des travaux de transformations

par celle des obligations respectives des parties en matière de transfert de charges des travaux, des facteurs locaux de commercialité, des travaux réalisés par le Preneur modifiant les caractéristiques

réalisés par le preneur en 1991 et en 1992 constituent une modification notable des caractéristiques des locaux et ne peuvent être pris en compte lors du second renouvellement du bail ; Qu'en statuant

Il peut donc d'ores et déjà être retenu qu'aucun déplafonnement ne peut en l'espèce se fonder sur cette seule qualification de travaux modifiant de manière notable les caractéristiques des locaux.

menuiserie et de plomberie) ne caractérisent une modification fondamentale des caractéristiques du local.

qui a précédé le 1er octobre 2020, de sorte qu'il y a lieu de fixer le loyer au-delà du plafond de variation': la société preneuse a réalisé des travaux, modifiant l'espace de vente en y aménageant un

Les travaux constituant cumulativement une modification notable des caractéristiques des lieux loués et une amélioration notable des conditions d'exploitation du commerce, le régime des amélioration prévaut

les caractéristiques des locaux ; Elle invoquait en effet que le preneur avait réalisé d'importants travaux dans les lieux loués et notamment : -supprimé l'escalier situé à gauche du magasin avec

d'amélioration, mais une modification notable des caractéristiques des locaux loués, la question de l'accession des travaux au bailleur en fin de bail étant indifférente ; que cette modification notable

modifient notablement les caractéristiques propres des locaux et ne sont pas des travaux d'amélioration des lieux ; l'adjonction du 1er étage à usage commercial ayant entraîné une modification d'un tiers

ont été réalisés pour améliorer l'écoulement des eaux de celleci ; qu'en 1974 ont été effectués des travaux de « recalibrage » de LA COLATRE et qu'il était aussi prévu des travaux de curage ; Que dès

Sur la modification des caractéristiques des locaux loués et sur les améliorations La société bailleresse se prévaut des travaux suivants réalisés dans les lieux par le preneur et aux frais de ce dernier

une modification des caractéristiques propres au local justifiant le déplafonnement.

réalisés par la preneuse ont entraîné une modification notable des caractéristiques des lieux loués, de donner un avis sur la valeur locative des locaux au 1er avril 2014, - fixé le loyer provisionnel