du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X.

des travailleurs ; qu'il est reproché de ce second chef aux salariés de la société Charles C... d'avoir méconnu les prescriptions des articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir

221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 8 janvier 1965 n'avait donné lieu, préalablement à sa construction à l'établissement d'aucune note de calcul, destinée à justifier de ce qui se serait appelé sa conception, et à l'établissement d'aucun

du 8 janvier 1965 visé à la prévention des blessures subies par Eric X... ; "alors que l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 ne vise que les manoeuvres des appareils de levage autres que les ascenseurs

, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

relatives à l'hygiène et à la sécurité (Livre II Titre III, chapitre I, II, III) ainsi qu'à celles du décret du 8 janvier 1965 prévoyant des mesures particulières de protection et de salubrité du personnel

, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Gérard Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires n'ayant

; EN CE QUI CONCERNE LES ETATS DES 13 NOVEMBRE 1964, 26 MARS 1969 ET 21 JANVIER 1972 ET L'AVERTISSEMENT DU 27 JANVIER 1972 ; SUR LE MOYEN RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS.

du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions

; "alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1er du décret du 8 janvier 1965, les mesures spéciales de protection prévus par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement

, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de Saint Aignan coupable d'avoir violé les prescriptions des articles 172 à 181 du décret du 8 janvier

, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

publics, sans préciser en quoi l'employeur avait manqué aux dispositions spécifiques du décret du 8 janvier 1965 et en quoi ce manquement devait entraîner une condamnation distincte de l'infraction à

attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics au sens du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts F... de leur action

, 1er, 2, 5 et 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué