les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que Mme Y... travailleur

selon les sept jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Château-Thierry, 8 novembre 1993), que le 1er juin 1993, Mlle X..., ainsi que Mmes B..., Z..., A..., Y..., D... et C..., engagées comme travailleuses

" de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile

De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté. (...)

Y... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile

X... a été embauché le 1er novembre 1983 en qualité de travailleur à domicile par la société Arbalète G.

A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES SALARIES, L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VI REGIRAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS

confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir la qualité de travailleur à domicile que si elle exécute ce travail en étant soumise à un lien de subordination; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu

, les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions

partiel du 20 juin 2002 mentionnant que "eu égard à sa qualité de travailleur à domicile, la durée totale effective de travail sera donc liée au volume des travaux qui seront confiés à la télévendeuse

PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN

Annexe II - Travailleurs à domicile (Dispositions particulières aux travailleurs à domicile de la fabrique de gants et mitaines tricotées et de tissus en points de maille) - Annexe à l'article 1er de l'accord

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSEE

DOMICILE ; QUE, PAR CONTRE, LES ARTICLES 33 A A 33 Q ETABLISSENT LES MESURES DE PROTECTION DONT BENEFICIENT CEUX AUXQUELS LE STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR A DOMICILE A ETE RECONNU, QUE LE CODE DU

étant opposée, le Tribunal d'instance a décidé que les adresses des travailleurs à domicile seraient communiquées aux délégués syndicaux de l'établissement ; que l'employeur reproche au tribunal d'avoir

à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la

à domicile et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'un travailleur à