référé une expertise puis a assigné en réparation du dommage la société Gefco, la société Ageco, commissionnaire de transport substitué et la compagnie Chilena de navigation interroceanica (transporteur

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2004, bulletin n° 19), que la société Péronnet (le transporteur substitué) qui, à la demande de la société TTNI Jamon (société TTNI

l'interdiction de substitution, à énoncer que, si les confirmations d'affrètement adressées par la société Trans ondaine à la société Transports Courvoisier, transporteur substitué, ainsi que certaines

Ltd, transporteur substitué ; qu'en condamnant la société DHL Global Forwarding France à réparer l'entier préjudice sans égard à la limitation de responsabilité dont devait bénéficier ce transporteur

légale au regard du texte susvisé ; 3 / que la SEFEE avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Graveleau avait reconnu sa responsabilité en reconnaissant la responsabilité de son transporteur

principal avant l'avènement de ce terme, rendait ce dernier responsable du préjudice causé au transporteur substitué, sans que celui-ci ait à démontrer une faute spéciale du transporteur principal ; d'où

(SIAT), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Transports Moraud, les conclusions de M.

, dite CMR ; 4°/ ALORS ENFIN, et en toutes hypothèses, QUE, la faute lourde du transporteur substitué autorise le transporteur principal à appeler le transporteur substitué en garantie en cas de condamnation

résultait nécessairement de ce qu il était déclaré responsable des dommages causés à la marchandise par le fait du transporteur substitué et condamné à indemniser l assureur de l expéditeur de la perte

qu'en omettant de relever, en l'espèce, le manquement du commissionnaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, le comportement fautif du transporteur

d'arrimage et de transport, à garantir cette dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit que,

sur les navires d'un transporteur déterminé et formellement désigné par son cocontractant la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir sa qualité de commissionnaire de transport substitué, sans violer

le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal (Belgique) à Santes (France) ; que la société MG Transport s'est substituée la société Valkeniers Natie, qui a confié la réalisation du transport à

base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le voiturier que le transporteur aérien s'était substitué pour effectuer la livraison, attestait qu'avait eu

La Ste COURVOISIER TRANSPORTS réplique que la jurisprudence de la Cour de cassation considère, au visa de l'article L 132-8 du Code de commerce, que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant

000 francs pour livraison directe sans dédouanement sous couvert d'un T 1 n 4048 du 11 juillet 1985 ; que ce document T 1 en cause semble avoir été établi avec retard, que rien n'indique que les transports

qui après avoir fait procéder à l'emballage par la société Leyx a sous-traité le transport à Mme X... ; que, le 12 janvier 1982, deux des caisses transportées étant tombées du camion, le matériel qu'elles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bianchini-Ferier a chargé la Société rhodanienne des messageries nationales (SRMN) d'un transport de tissus ; que celle-ci en a confié