à la caisse avant la fin d’interruption de la période de travail ; - la transmission tardive des arrêts de travail, sans justification de force majeure, entraîne le refus de versement des indemnités journalières

- soit le 26 août 1999 - du rapport de l'inspecteur du travail, à la supposer interruptive de prescription, sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été valablement accompli, de sorte que

à l'issue de la période d'interruption du travail visée par cet arrêt, l'avait nécessairement placée dans l'impossibilité d'exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé les articles

conformément au contrat, les payements étaient prévus par un acompte à la commande, ce qui a été exécuté, et par d'autres acomptes à "chaque livraison partielle permettant au client d'effectuer des travaux

B... à présenter ses observations dans un délai de soixante douze heures ; - il n’est pas justifié de la transmission sans délai au ministère public de l’arrêté portant interruption de travaux, en méconnaissance

Il fait valoir que : - l'arrêté interruptif de travaux, qui a été notifié à M.

envisageait de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux en ce qui concerne sa maison individuelle au motif que les travaux réalisés par elle, en tant qu'ils caractérisaient une démolition

X... une transaction par laquelle les parties ont convenu, avec l'accord du directeur général adjoint du travail et de l'emploi de la Moselle, de faire bénéficier M.

E... a été interrogé par l'Inspection du travail sur la raison pour laquelle M.

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

B... d’interrompre ses travaux. Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2025, Mme E... épouse F... et M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-2 du même code qu'« En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [3], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous

La transmission au procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction n'est pas une condition légale de l'édiction par le maire d'un arrêté interruptif de travaux.

La transmission au procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction n'est pas une condition légale de l'édiction par le maire d'un arrêté interruptif de travaux.

La transmission au procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction n'est pas une condition légale de l'édiction par le maire d'un arrêté interruptif de travaux.

Eric Z..., - La société JDC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné le premier, à 35 000

anonyme du 7 octobre 1994 dénonçait effectivement, mais de manière "globale" des détournements de fonds relatifs à des travaux d'imprimerie, en revanche elle ne contenait aucun élément précis mettant

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire d'Annet-sur-Marne a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M. B et M.