constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit d'une procédure administrative et non aux fins de sanctions.

X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que les versions contradictoires soutenues par M.

, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire, de plus tardif, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires

membres de l'Union européenne et non parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, les seules dispositions pertinentes sont celles des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier

B et l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 4°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cependant, l’arrêté litigieux fut abrogé en cours d’instance et le Conseil d’État constata le non-lieu à statuer par une décision du 18   juillet 2016.

En second lieu, à supposer même que la transmission par voie électronique des résultats d'examens d'immuno-hématologie érythrocytaire à certains établissements réalisant des transfusions sanguines soit

, dans la libre désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux devant le tribunal administratif de Grenoble a été communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M.

Par jugement en date du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris, retenant l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de M.

à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 09VE03499 de la cour administrative

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité dès lors que le rejet de la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions de la société Bio + dirigées

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, Mme A B veuve D déclare reprendre l'instance engagée par son époux décédé le 27 octobre 2023.