, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur de la garde de la chose transportée ;

, affectés à l'entité économique transférée, y compris les salariés dont le contrat de travail a été suspendu en application d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en s'abstenant

de cette activité de transport indépendante de la vente de peintures et papiers peints qui constituait son activité principale, le transfert de la clientèle Décorama, ainsi que celui de M.

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels

de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

si cette information erronée n'avait pas fait pas naître chez la société sortante la croyance légitime que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré, de sorte que l'absence de transfert

et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion des huit sociétés

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

que la société Autocars Charrière et fils, dont le siège est à Aubenas, disposait d'un bureau annexe à Privas où elle exerçait une activité d'agence de voyages limitée à la délivrance de titres de transports

au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante n'est pas tenue d'avertir le salarié, sauf dans le cas

sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les équipements de protection individuelle, les couteaux et les fiches techniques) ont été transférés

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires

Ceci résulte des termes du contrat de transport, qui indique en article 2 que le colis à transporter jusqu'à la centrale EDF est composé de colis contenant les transformateurs, de caisses contenant les

, n'est donc pas licite ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter la demande de nullité de la convention litigieuse stipulant une location de véhicules de transport sanitaire munis d'autorisations de mise

prendre en considération pour la liquidation de ses droits a, alors, opposé les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. de Bouttemont avait été transféré

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom