soutient que ce moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que la société Frigoscandia ayant indiqué dans ses conclusions agir en application d'une clause de transfert

des véhicules par les clients et d'absence de choix du transporteur routier par l'acquéreur, quand le transfert des risques découlait de la seule remise des véhicules au transporteur routier, la cour

son obligation de paiement des marchandises livrées tout en refusant d'informer son cocontractant sur ses droits éventuels au titre de l'indemnisation de ces marchandises dont elle avait accepté le transfert

la marchandise et a sous-traité celui-ci à un autre transporteur ; que la signature par ce dernier du connaissement a alors pour seule fonction de convenir entre le transporteur apparent et les transporteur

de propriété des cuves, individualisées par un numéro d'identification, avait été retardé en même temps que le transfert des risques, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est

sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert

disposition dans les magasins du vendeur», que «la même disposition vaut si l'enlèvement est différé par l'acheteur» ; qu' «au cas où le vendeur s'est chargé de les expédier, et même en cas de vente, le transfert

des risques, et ce, au regard de la clause du contrat d'assurance invoquée par les sociétés Walbaum et DBA Logistics ; que les Incoterms traitent en effet de la livraison et des transferts de risque qu'elle

et de transfert des risques était sans incidence dans le présent litige, alors que l'Incoterm CIF ne se borne pas à définir le coût du transport et ce transfert des risques, mais définit également le

partie de l'actif en conservant l'ancienne dénomination pour des raisons commerciales, en sorte qu'il y avait lieu de rechercher si la dissolution après faillite de l'entreprise n'excluait pas tout transfert

de propriété à la signature de l'acte de cession ; * Date d'entrée en jouissance: 20/03/2025 à zéro heure, date de transfert du risque. » En lieu et place de : « Déboute la SAS LB [Localité 1] de sa

de frais et le transfert de risque, le vendeur subissant les frais jusqu'au port d'arrivée alors qu'il n'est plus responsable de la marchandise dès que celle-ci est chargée sur le navire ; que sur l'opposabilité

du transport pèsent sur l'acheteur, a seulement pour effet de rendre ce dernier propriétaire de la chose vendue et de lui transférer dès cet instant les risques de perte ou de dommages qu'elle pourrait

du transport en les mettant à la charge de l'acheteur, les parties ont entendu réaliser un transfert de risques dès le départ de la marchandise, lors de sa mise à la disposition de l'acheteur dans les

documents qu'il était tenu de produire aux autorités douanières, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 4 / que dans le cadre d'une vente FOB, le transfert

AUX MOTIFS QUE, sur le transfert des risques de la chose vendue, dès lors que la vente judiciairement ordonnée fait peser sur la venderesse, partie perdante, de régulariser l'acte authentique et de délivrer

, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale Bardes a vendu à la société Staviex des marchandises sous réserve de propriété mais avec transfert

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application éventuelle de la clause des conditions générales de vente des marchandises relative au transfert