l'acte par lequel le débiteur se dépouille que les juges doivent se placer pour déterminer s'il y a eu fraude ou non ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire qu'il y avait eu fraude paulienne par le transfert

Nous avons alors constaté pour les années 2008 et 2009, plus d'une quinzaine de départs ou de transferts d'immeubles de votre portefeuille.

vente litigieux mais aussi de moyens de fait invoqués par les parties appréciés au regard des éléments de preuve produits (ou non), l'ensemble ayant conduit la juridiction d'appel à considérer que le transfert

A la fin de l'année 2007, les filiales du groupe ING ont cédé certains des immeubles en cause.

avec 26 immeubles, soit moins que Madame [K] [X], Monsieur [E] [B] ou Monsieur [H] [G].

Sachet les a assignés et a obtenu la nomination d'un expert pour faire les comptes ; que les consorts Jacquelin ont demandé l'annulation des cessions, subsidiairement le transfert de l'immeuble "Marivaux

Aimé X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 à raison de la plus-value réalisée lors du transfert d'un immeuble commercial dans son patrimoine personnel

d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la régularisation de l'acte notarié et de la publicité foncière de transfert

X... dès lors qu'elle était informée qu'il avait transféré l'immeuble dans son patrimoine personnel ; que, de plus, cette lettre du 30 mars 2000 faisait suite à des lettres précédentes du 2 mars 1998 et

L'objet devient transactions commerciales, location des immeubles appartenant à l'entreprise à compter du 31 décembre 1973." ; que si l'administration soutient qu'il y a eu à cette date transfert des immeubles

Pendant le délai accordé à cette fin, il appartiendra aussi à l'appelante de justifier ENFIN de la prise en charge des formalités foncières de transfert de l'immeuble litigieux (vente notariée ou, à

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SGT, déclarant venir aux droits de la société Mercure en vertu d'une convention générale du 10 mars 1976 portant transfert

l'expropriation qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

dépenses enregistrées dans les charges et des erreurs ou des discordances relevées dans la comptabilité, d'autre part, le rejet d'amortissements et la prise en compte de plus-values, consécutifs au transfert

S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE

qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert